Conditions générales

Préambule – Identification
 

Les présentes conditions générales régissent toutes les relations entre InvestIsNow, ses investisseurs et les promoteurs dont il commercialise les projets.
 

• Dénomination : INVEST IS NOW SRL, exerçant sous le nom commercial « InvestIsNow »

• Siège : Rue de Xhendremael, 47 - 4340 Awans

• Numéro d'entreprise : BE 1036.124.306

• Contact : secretariat@investisnow.com – 0490 111 495 – www.investisnow.com

• Agent immobilier responsable : Salvatore Papandrea, agent immobilier intermédiaire agréé IPI sous le n° 512.595

• Autorité de surveillance : Institut professionnel des agents immobiliers (IPI), Rue du Luxembourg 16b, 1000 Bruxelles, www.ipi.be

• Règles professionnelles : code de déontologie de l'IPI, consultable sur www.ipi.be

• Assurance responsabilité civile professionnelle et cautionnement : AXA Belgium, police n°730.390.160, couverture belge
   

Article 1 – Champ d'application et opposabilité
 

1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute prestation d'InvestIsNow : présentation de projets, visites, accompagnement jusqu'à la signature, conférences et communications commerciales.

1.2. Elles sont publiées sur le site www.investisnow.com et sont expressément visées dans la promesse d'achat, l'offre ou le bon de réservation signé par l'investisseur. Par sa signature, l'investisseur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter.

1.3. À l'égard des promoteurs, elles complètent le mandat de commercialisation conclu avec InvestIsNow.

1.4. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : (1) les dispositions légales impératives ; (2) les conditions particulières du mandat, de la promesse d'achat ou du compromis ; (3) les présentes conditions générales.

1.5. Les conditions générales du cocontractant ne sont pas opposables à InvestIsNow, sauf acceptation écrite et expresse.

1.6. La version applicable est celle en vigueur au jour de la signature du document qui y renvoie. InvestIsNow conserve et transmet sur simple demande chaque version antérieure.
 

Article 2 – Définitions
 

• Investisseur : toute personne physique ou morale qui s'intéresse à un bien présenté par InvestIsNow ou en fait l'acquisition.

• Promoteur : le maître d'ouvrage, vendeur ou développeur du projet immobilier, qui confie à InvestIsNow une mission de commercialisation.

• Projet : l'immeuble ou l'ensemble immobilier, existant, en construction ou sur plan, présenté par InvestIsNow.

• Intervenants techniques : architecte, entrepreneur, sous-traitants, bureau d'études, coordinateur sécurité-santé et tout professionnel intervenant dans la conception ou la réalisation du projet.

• Promesse d'achat : l'offre, l'option, le bon de réservation ou la promesse unilatérale par laquelle l'investisseur manifeste sa volonté d'acquérir.

• Contrat de vente : le compromis, la convention de vente et l'acte authentique conclus entre l'investisseur et le promoteur.
   

Article 3 – Qualité et rôle d'InvestIsNow
 

3.1. InvestIsNow agit en qualité d'intermédiaire immobilier, mandaté par le promoteur pour rechercher des acquéreurs et faciliter la conclusion des ventes. Il en informe l'investisseur dès le premier contact, conformément à la déontologie de l'IPI.

3.2. InvestIsNow n'est ni le vendeur, ni le promoteur, ni le maître d'ouvrage, ni l'entrepreneur, ni l'architecte du projet. Il ne conçoit pas, ne construit pas, ne dirige pas et ne contrôle pas les travaux.

3.3. InvestIsNow n'est pas partie au contrat de vente. Les obligations de délivrance, d'achèvement, de conformité et de garantie incombent exclusivement au promoteur et aux intervenants techniques, selon le contrat de vente et la loi.

3.4. L'obligation d'InvestIsNow est une obligation de moyens : il met en œuvre la diligence d'un professionnel normalement prudent pour informer, présenter et accompagner. Il ne garantit ni la conclusion d'une vente, ni l'obtention d'un financement, ni un résultat locatif ou fiscal.

3.5. InvestIsNow n'encaisse aucun acompte, aucune garantie ni aucun prix de vente. Toute somme est versée exclusivement au notaire ou sur le compte désigné dans le contrat de vente. [À adapter si un compte de tiers est utilisé.]

3.6. InvestIsNow ne fournit pas de conseil en placement au sens de la réglementation financière, ni de conseil juridique, fiscal ou notarial individualisé.
 

Article 4 – Dispositions applicables aux investisseurs
 

4.1. Information : InvestIsNow transmet à l'investisseur les informations et documents reçus du promoteur (plans, cahier des charges, prix, délais annoncés, permis, garanties). Il signale toute incohérence manifeste dont il a connaissance.

4.2. Vérification par l'investisseur : l'investisseur examine personnellement les documents avant de s'engager. Il lui est recommandé de consulter son notaire, son conseiller fiscal et son organisme prêteur, et de visiter le bien ou le chantier lorsque c'est possible.

4.3. Promesse d'achat : la promesse d'achat engage l'investisseur envers le promoteur, aux conditions qu'elle mentionne (prix, délai de validité, conditions suspensives, notamment d'obtention de crédit). InvestIsNow invite l'investisseur à prévoir les conditions suspensives adaptées à sa situation.

4.4. Biens sur plan ou en construction : lorsque la vente relève de la loi Breyne, le promoteur reste seul tenu des obligations qu'elle impose (garantie d'achèvement ou de remboursement, plafonnement des acomptes, réceptions provisoire et définitive).

4.5. Loyauté : l'investisseur s'engage à ne pas contourner InvestIsNow en traitant directement avec le promoteur pour un bien qui lui a été présenté par InvestIsNow, pendant 24 mois à compter de cette présentation.

4.6. Exactitude des informations : l'investisseur communique des informations exactes sur son identité, sa capacité d'achat et l'origine des fonds.
 

Article 5 – Dispositions applicables aux promoteurs
 

5.1. Exactitude des informations : le promoteur garantit l'exactitude, l'exhaustivité et la mise à jour des informations et documents remis à InvestIsNow (prix, surfaces, plans, permis, délais, charges, PEB, garanties). Il informe InvestIsNow sans délai, par écrit, de toute modification, retard prévisible ou difficulté de chantier.

5.2. Conformité légale : le promoteur certifie disposer des autorisations requises (permis d'urbanisme, titre de propriété ou droit de bâtir) et respecter ses obligations légales, notamment la loi Breyne lorsqu'elle s'applique, l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale des intervenants et les règles urbanistiques et environnementales.

5.3. Garantie d'InvestIsNow : le promoteur garantit InvestIsNow contre toute réclamation, action ou condamnation d'un investisseur ou d'un tiers résultant (a) d'une information inexacte ou incomplète qu'il a fournie, (b) d'un retard de livraison, (c) d'un vice, d'une malfaçon ou d'une non-conformité, (d) de sa défaillance ou de celle des intervenants techniques. Cette garantie couvre les frais de défense raisonnables, y compris les honoraires d'avocat.

5.4. Commission acquise : la commission convenue dans le mandat est acquise selon les modalités de ce mandat. Elle reste due, ou est remplacée par une indemnité équivalente, lorsque la vente n'aboutit pas ou est résolue pour une cause imputable au promoteur (retard, défaut de permis, modification unilatérale du projet, défaillance financière).

5.5. Non-contournement : le promoteur s'interdit de conclure directement, ou par un autre intermédiaire, avec un investisseur présenté par InvestIsNow, pendant 24 mois après cette présentation. À défaut, la commission reste due.

5.6. Supports et image : le promoteur autorise InvestIsNow à utiliser les visuels, plans et descriptifs du projet dans ses supports commerciaux et conférences, pendant la durée du mandat. Il garantit détenir les droits nécessaires sur ces éléments.
 

Article 6 – Rémunération et confidentialité des accords commerciaux
 

6.1. InvestIsNow est rémunéré par le promoteur, selon les conditions du mandat de commercialisation. 

6.2. Les ententes commerciales et financières entre InvestIsNow, les promoteurs et ses partenaires sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées, sauf obligation légale ou demande d'une autorité compétente.

6.3. Toute prestation complémentaire facturée à l'investisseur (accompagnement personnalisé, conférence payante) fait l'objet d'une offre écrite préalable, indiquant son prix TVA comprise.

6.4. Paiement (promoteurs) : les factures sont payables dans les [30] jours de leur date. Tout montant impayé à l'échéance porte de plein droit et sans mise en demeure les intérêts de retard prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que l'indemnité forfaitaire prévue par cette loi.
 

Article 7 – Responsabilité : retards, malfaçons et défaillance du promoteur
 

7.1. Délais : les délais de début de travaux, d'achèvement, de réception et de mise en location sont fixés par le promoteur et repris tels quels par InvestIsNow. Ils sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement d'InvestIsNow. Les indemnités de retard éventuelles sont dues par le promoteur selon le contrat de vente.

7.2. Malfaçons, vices et non-conformités : InvestIsNow n'est pas responsable des vices apparents ou cachés, malfaçons, non-conformités, défauts de finition ou désordres affectant le projet. Ceux-ci relèvent des garanties dues par le promoteur et les intervenants techniques, notamment la garantie décennale et l'assurance obligatoire qui la couvre.

7.3. Défaillance du promoteur : InvestIsNow ne répond pas de l'insolvabilité, de la faillite, de l'abandon de chantier ou de l'inexécution du promoteur ou des intervenants techniques. Les recours de l'investisseur s'exercent contre eux, et le cas échéant contre les garanties légales (garantie d'achèvement ou de remboursement).

7.4. Éléments extérieurs : InvestIsNow n'est pas responsable des évolutions de marché, de taux d'intérêt, de fiscalité, de réglementation (urbanisme, PEB, bail) ni des décisions d'organismes prêteurs ou d'autorités publiques.

7.5. Force majeure : aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure (notamment catastrophe naturelle, crise sanitaire, pénurie de matériaux, décision des autorités).

7.6. Accompagnement en cas de litige : en cas de retard ou de malfaçon, InvestIsNow s'engage, à titre de geste commercial et sans reconnaissance de responsabilité, à relayer les demandes de l'investisseur auprès du promoteur et à faciliter les échanges.

7.7. Limite de responsabilité : la responsabilité d'InvestIsNow ne peut être engagée que pour une faute prouvée dans l'exécution de sa propre mission. Elle est limitée aux dommages directs et prévisibles et, à l'égard des promoteurs et des investisseurs agissant à titre professionnel, au montant de la commission perçue pour l'opération concernée.

7.8. Réserve légale : aucune clause du présent article n'exclut ni ne limite la responsabilité d'InvestIsNow en cas de dol, de faute intentionnelle, de faute grave, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni dans les cas où la loi interdit une telle exclusion, notamment à l'égard des consommateurs.
 

Article 8 – Informations, simulations de rendement et conférences
 

8.1. Les rendements, loyers, valeurs de revente, charges et avantages fiscaux présentés par InvestIsNow sont des estimations établies à une date donnée, sur la base d'hypothèses indiquées. Ils ne constituent ni une promesse ni une garantie de résultat.

8.2. Les performances passées ou observées sur d'autres projets ne préjugent pas des performances futures. Tout investissement immobilier comporte des risques, notamment de vacance locative, d'impayés, de travaux imprévus et de variation de valeur.

8.3. Les brochures, visuels, images de synthèse et plans commerciaux sont non contractuels. Seuls font foi les documents annexés au contrat de vente.

8.4. Les conférences, webinaires et contenus publiés par InvestIsNow ont une visée informative et pédagogique. Ils ne constituent pas un conseil personnalisé. InvestIsNow peut modifier le programme, l'intervenant, la date ou le lieu d'un événement, ou l'annuler ; en cas d'événement payant annulé, le prix est remboursé.

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Article 9 – Financement, fiscalité et conseil indépendant
 

9.1. L'obtention d'un crédit relève de la seule décision de l'organisme prêteur. InvestIsNow n'est pas intermédiaire en crédit. 

9.2. Les régimes fiscaux (droits d'enregistrement, TVA, imposition des revenus locatifs, plus-values) dépendent de la situation personnelle de l'investisseur et peuvent évoluer. Les informations fiscales données par InvestIsNow sont générales.

9.3. Avant tout engagement, l'investisseur est invité à faire valider sa situation par son notaire, son comptable ou conseiller fiscal et son banquier.
 

Article 10 – Anti-blanchiment, données personnelles et propriété intellectuelle
 

10.1. Anti-blanchiment : en sa qualité d'agent immobilier, InvestIsNow est soumis à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Il identifie ses clients et peut demander tout justificatif d'identité et d'origine des fonds. Il peut suspendre son intervention si ces informations ne sont pas fournies.

10.2. Données personnelles : InvestIsNow traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les finalités, durées de conservation et droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité disponible sur [lien]. Les données utiles à la transaction sont transmises au promoteur et au notaire.

10.3. Propriété intellectuelle : les supports, présentations, simulations, textes et contenus de conférence d'InvestIsNow sont protégés. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
 

Article 11 – Réclamations, médiation, droit applicable et dispositions finales
 

11.1. Réclamations : toute réclamation est adressée par écrit à secretariat@investisnow.com. InvestIsNow en accuse réception et y répond dans un délai raisonnable.

11.2. Médiation : un investisseur consommateur peut s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be). Une plainte déontologique peut être introduite auprès de l'IPI.

11.3. Droit applicable : les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

11.4. Juridiction : à défaut d'accord amiable, les litiges relèvent des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, sans préjudice des règles impératives de compétence en faveur du consommateur.

11.5. Divisibilité : la nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. La clause nulle est remplacée par la disposition valable la plus proche de l'intention des parties.

11.6. Langue : la version française fait foi. En cas de traduction, elle prévaut.